La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 29

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Riad X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Bordeaux et tendant...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 272126, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHOPIN-LETURC, dont le siège est ... à La Meauffe 50880 ; la SCI CHOPIN-LETURC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des...

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - VOIES DE RECOURS.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre par le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. Mustapha ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé valant titre de séjour provisoire, sous...

...DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Germain X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE SAVOY ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon annulant le jugement en date du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Cruseilles à verser une indemnit...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton 06500, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2002 et 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NOIROT-MANUTENTION, dont le siège est BP 6 à Neuilly-L'Evêque 52360 ; la SA NOIROT-MANUTENTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B+SYSTEMS, dont le siège est Antiparc II, Bâtiment B, chemin Saint-Lambert à La ;Penne-sur-Huveaune 13821 ; la SOCIETE B+SYSTEMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...