La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 27

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THORONET Var ; la COMMUNE DU THORONET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 15 mars 2004 en tant qu'elle a mis à sa charge, en son article 2, la somme de 1 000 euros demandée par M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LAC ENCHANTE, dont le mandataire est la Société Gestrim SNC, ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LAC ENCHANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 29 octobre 2002 par lequel le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Landing X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que cet arrêt, faisant droit à l'appel formé par M. Milko X à l'encontre du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - COMPOSITION -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à l'appel formé par l'exposant, d'une...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à l'appel formé par l'exposant, d'une part, en réformant la décision du 26 mars 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle X..., docteur en pharmacie, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 20 mars 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réduit de 6 mois à 3 mois la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée à son encontre le 1er juin 2001 par la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le bénéfice de l'amnistie et, réformant la décision du 15 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil régional du Centre, lui a infligé la sanction de l'interdiction...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt...