La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 185

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Pakers Mussy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en tant qu'elle a déclaré M. B...A...inapte à tout poste de travail dans l'entreprise. Par un jugement n° 1100827 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01784 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Pakers Mussy...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupement d'employeurs Agriplus demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13MA02971 du 17 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1102112 du 21 mai 2013 et rejeté sa demande d'annulation de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré sous le n° 390974 le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite EPARINTER demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre circulaire n° 2015-0000019 du 13 avril 2015 du directeur de l'Agence centrale des organismes de...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire devant lui être versée à l'occasion de sa démission et de condamner l'État à lui verser à ce titre une somme de 82 511,20 euros. Par un jugement n° 1104396 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement situé à Rombas Moselle. Par un jugement n° 0901741 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NC01628 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre délégué, chargé du...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Bayer Cropscience a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Par un jugement n° 0603188 du 29 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02690 du 13 juin 2013, la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Solitel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 0701331 du 4 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09BX01885 du 6 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Solitel contre ce jugement. Par une décision n° 343265 du 28...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12 PA01656 du 24 octobre 2013, la cour...