La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 165

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 1307381 du 12 décembre 2013, enregistrée le 13 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B... M'A..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2013 autorisant son licenciement et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Guyane, dont le siège est place de l'Esplanade BP 49 à Cayenne 97321 ; la chambre de commerce et d'industrie de Guyane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00135 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la société Clemessy tendant à la condamnation de la chambre de...

135-02-03-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. - POUVOIR... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01435 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902353 du 4...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 août...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et MmeA... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00583 du 6 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, par un arrêt du 7 juin 2011, le jugement n° 0606007 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre...

...BALAT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003344 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Crest à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui d'un accident de la circulation survenu le 8 juillet 20090 ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la Société générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Société générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF lui a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 500.000 euros...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n° 07NT01039 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 05-2366 du 27 février 2007 du tribunal administratif de Caen et...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le maire d'Auxonne l'a placé en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er juin 2011. Par un jugement n° 1200108 du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2012...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, sous les n°s 366200 et 366226, les pourvois sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03243 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902113 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...