La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 150

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SARL Quickdream, dont le siège est Oyster Pond, lot 28 à Saint-Martin 97150, et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Santa Maria, dont le siège est Oyster Pond, lot 29 à Saint-Martin 97150 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900085 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a déclaré qu'il n'y avait pas lieu...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01949 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0407387 du 2 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, remis intégralement à leur charge l'impôt sur le revenu ainsi que les...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, dont le siège est 15 avenue Carnot à Paris 75017 ; la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rescrit n° 2008/16 publiée le 24 juin 2008 et la décision implicite de rejet résultant de l'absence de réponse, à l'issue d'un délai de deux mois, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction...

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SMABTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Diac, dont le siège est 14, avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand 93168 ; la SA Diac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03099 du 7 décembre 2010, modifié par l'arrêt rectificatif n° 11VE00794 du 5 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304258 du 1er juillet 2008 du tribunal...

66-08 TRAVAIL ET EMPLOI. PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX FRUITS DE L'EXPANSION ET INTÉRESSEMENT. - RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger E.P.S, dont le siège est 42 rue Saint-Dominique à Paris 75007 ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - REPORT EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00793 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du...

68-01-01-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme D...B..., demeurant au... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01505 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0803361 du 30 avril 2009...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04777 du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Zidane Diffusion ZD, a réformé le jugement...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 14 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Guerbet dirigées contre le jugement n° 0907154 du 5 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions de sa demande portant sur le litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans cette mesure, le jugement du tribunal administratif de...