La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 138
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337724
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01398 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 00301296 à 031329...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337726
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01399 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 051007 à 051039 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337727
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01400 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 051807 du 21 avril...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 331362
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD...Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux 77100, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DU BOURDEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08PA02754, 08PA02852 et 08PA03831 du 3 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 341427
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Thierry A dirigées contre l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au titre de l'année 1997 à raison du rehaussement des bénéfices imposables de la SCI Gest I correspondant à la réintégration d'un revenu réputé distribué par la SCI Le Moulin des 7 Cans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 350490
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGLAVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONGLAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11NC00393 du 16 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 24 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 mai 2012, 339321
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SCEM MOBICLUB, dont le siège est 3, avenue du Québec, Z.A. de Courtaboeuf 1, Les Ulis cedex 91943, représentée par son président-directeur général ; la SA SCEM MOBICLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02160 du 11 mars 2010 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 356833
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL FeNPS, dont le siège est 149, avenue du Maine à Paris 75014, représentée par son président ; la FeNPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-33 du 7 novembre 2011 du directeur général de l'Unédic relative au portage salarial, ainsi que la décision du 19 décembre 2011 par laquelle le président de l'Unédic a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 350604
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECURITIFLEET, dont le siège est 57 avenue de Bretagne à Rouen 76100 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA00023 du 2 mai 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1002964 du 8 novembre 2010 du président du tribunal administratif de Rouen rejetant comme portée devant une...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 340263
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, dont le siège est 42 boulevard Canlong à Marseille 13009, représentée par son gérant ; la SARL LES JARDINS DE SORMIOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01952 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 030270098 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
