La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 136
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 337056
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2010 et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, représentée par son président-directeur général ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03103 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Danielle A, annulé le jugement n° 0514546/5-2 du 31 janvier 2008 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 323375
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - RÈGLES DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2008 et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS ATLAS SAS, dont le siège est 1186, rue de Cocherel à Evreux 27000 ; la société EDITIONS ATLAS SAS, venant aux droits de la société à responsabilité limitée DAG, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01358 du 6 novembre 2008 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 338856
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - 1 FACULTÉ DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS OUVERTE PAR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE SNIPSV, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 75732, représenté par son président ; le SNIPSV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 353181
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Souheim A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 339390
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NC00569 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de la société Compagnie des transports strasbourgeois, a, d'une part, annulé le jugement n° 0704611 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de cette société tendant à la restitution de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 344919
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le numéro 344919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0600429 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 345737
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 345737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0600430 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, 325329
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01038 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé le jugement n° 0503544 du 11 avril 2007 du tribunal administratif de Strasbourg ayant prononcé la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 347574
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Hamada A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01869 du 6 juillet 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900819 du 3 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 326761
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00811 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier et accordé à la SA Alpha Ingénierie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % mises à sa charge au titre de l'exercice...
