La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 132
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 340021
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK, dont le siège est au 440 rue de Medan à Villennes-sur-Seine 78670 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01163 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0611413 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 323285
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. et Mme François A, a, d'une part, décidé qu'il n' y avait pas lieu de statuer en ce qui concerne le complément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336602
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENT DE NATURE À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SCORE, venant aux droits de la SARL ATMP, dont le siège social est situé 45 rue Gaston de la Flotte à Marseille 13012 ; la SAS SCORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX03208 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336603
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SCORE, venant aux droits de la société GES, dont le siège social est situé 45 rue Gaston de la Flotte à Marseille 13012 ; la SAS SCORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX03209 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société GES tendant à l'annulation du jugement n° 0702822 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 341747
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 juillet, 20 octobre 2010 et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège est au 204 rue d'Alembert à Salaise-sur-Sanne 38150 ; la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0703134-0800313-0805208 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347993
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 janvier 2012, 352122
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - RÉSERVES - DIVISIBILITÉ - CONSÉQUENCE - POURSUITE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2012, 340782
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 340782, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2010 et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00995 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 067710 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2012, 340783
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 340783, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2010 et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00978 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 067693 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2012, 340784
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 340784, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01000 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 067801 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
