La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 131
Page 131 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 313435
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le siège est Z.I. Route de Paris B.P. 17 à Mondeville 14127 ; la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT00250 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02-1341 du 23 novembre 2004 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 318627
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00462 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Peyruis, d'une part, a annulé les délibérations du conseil général du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 322295
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES, dont le siège est 263 rue Judaïque à Bordeaux 33000 ; la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00629 du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 313306
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 313306, l'ordonnance n° 07PA00189 du 8 février 2008, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 322044
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2008 et 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00147 du 31 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement n° 0105445 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 322045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2008 et 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 05LY00148 du 31 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement n° 0105444 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322462
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège est 23 rue du Capitole à Toulouse 31000 ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002338 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322463
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SD2R, dont le siège est 56 rue Alfred Mureril à Toulouse 31400 ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002339 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324236
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT03200 du 10 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-611 du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de la SAS Hygiadis tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337149
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY, dont le siège est ZA La Fontaine du Vaisseau 24 Bis chemin de la Prairie à Neuilly Plaisance 93360, représentée par ses dirigeants; la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02347-07VE02729 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjet...
