La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 130
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 327512
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01586 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 331886
...BALAT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02883 du 2 juillet 2009 par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 350108
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102257 du 27 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 340758
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 juillet 2009 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Alsace et a décidé que la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six semaines...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2011, 314930
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00046 du 1er février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 27/2006 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, annulé sa décision du 27 janvier 2005 par laquelle il a décidé que la pension militaire d'invalidité de M. Mamadou A serait...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2011, 320291
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris 75639 cedex 13 ; la SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401137 du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2011, 337184
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 09BX02889 du 23 février 2010, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège social est situé 42 rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Somet, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2009 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 343007
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A, demeurant au ... ; M. Albert A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00006 du 7 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 344898
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AXE CONSULTANTS, dont le siège social est situé 22 Rue Raymond Aron à Mont-Saint-Agnan 76130, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AXE CONSULTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10DA01218 du 13 octobre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2010...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 308098
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 15 octobre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE, dont le siège est 29 rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0111051 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances...
