La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 13
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250669
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... 59005 ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2001 par laquelle la commission bancaire lui a demandé de lui transmettre un état quotidien de sa trésorerie et un récapitulatif de ses soldes...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 254691
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE 06440 ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus des conclusions d'appel qu'elle avait présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé la décision du préfet des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246196
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions après cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 5 juin 1997, a confirmé le jugement du 21 septembre 1994 rendu par le tribunal départemental des pensions de Yvelines et a reconnu à M. Bruno Y droit à révision de sa pension...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 250834
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en premier lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL, dont le siège est ... 94636 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en deuxième lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en troisième et dernier lieu, pour le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 232564
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril et 19 juillet 2001 présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247676
01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 257365
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est Magasin But, Z.I. de la Fosse à la Barbière, RN 370, RD 44E à Aulnay-sous-Bois 93605, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 257367
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Line X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés conjoints du préfet de la région Guadeloupe et du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2002 ayant ordonné la fermeture de deux...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 256911
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31...
