La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 129

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEC FRERES, dont le siège est 1111 avenue Justin Bec à Saint-Georges-d'Orques 34680 ; la SOCIETE BEC FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 09LY01239-09LY01284 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement réformé le jugement n° 0401527 du 3 avril 2009 du tribunal administratif de Grenoble en portant seulement, en son article...

54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - OBLIGATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER UNIS, dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01805 du 27 août 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant, d'une part, le jugement n° 0510725 du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. Lionel A tendant à l'annulation de la délibération du...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - CAISSES DE BASE DU RÉGIME... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris 75578, représentée par son président et pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 22, rue Violet à Paris 75730, représentée par son président ; la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR D'UN CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole SCA de Broons, l'a déchargée de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Noëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00937 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 071487 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Roméo A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110323 du 7 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite du préfet de Maine-et-Loire de renouveler son titre de séjour d'un an mention salarié porte une...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine A, demeurant au ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, dont le siège est au ... ; Mme A et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juanita A agissant au nom de son fils mineur Teddy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01414 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête du centre hospitalier de Gien et après avoir annulé l'article 1er du jugement n° 06-4587 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mars...