La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 128
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 333898
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00349 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0003221/2-3, 0003226/2-3 du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 328241
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC LEFEBVRE ET FILS, dont le siège est Quartier Tamagnon, à Saint-Pierre-de-Mézoargues 13150 ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA0355 du 23 mars 2009 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 328242
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00916 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de l'association pour la défense de l'environnement rural Ader, a annulé le jugement du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 12 mai 2004 par lequel le maire de Tarascon...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 326059
19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire, et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris 75639 Cedex 13 ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA demande...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 novembre 2011, 352438
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHALLEX Ain, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHALLEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY02095 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. A, par son article 1er, annulé le jugement n° 08-3213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du maire de Challex du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 321708
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 07DA00486 du 21 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de la SA Valnor tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 328254
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 avril 2009, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 328305
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie André A, demeurant Morne Tartenson à Fort-de-France 97200, Mme Hélène A, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. Nicolas A, demeurant ..., Mme Martine A, demeurant ..., M. Jérôme A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00919 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 338852
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2010 et 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92730 ; la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02095 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 346130
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le jugement n° 0703237 du 20 octobre 2010, enregistré le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 075 euros correspondant à la...
