La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 125
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 337504
55-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. PHARMACIENS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - CHANGEMENT D'ACTIVITÉ ENTRAÎNANT LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du président du Conseil central de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318047
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01510 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme Pouey International la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318132
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ATTEINTE AU PRINCIPE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies 59118, représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 01 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01246 du 6 mai 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318152
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 02, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies 59118, représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 02 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01267 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation partielle du jugement nos 0600420, 0604419, 0604619, 0604637, 0701066 et 0700744 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 320787
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 05MA03340 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé l'article 1er du jugement n° 0107471-0206596-0311135 du tribunal administratif de Marseille du 29 août 2005 et remis à la charge de la société SBM Formulation, venant aux droits de la SA Provalis, d'une part, la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328655
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - 1 MISE EN GARDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE DE LA... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, dont le siège est 14 rue de Lourmel BP 61727 à Nantes 44017 Cedex 1, représentée par son directeur général, et pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 332256
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 septembre 2009, 24 décembre 2009 et 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant au ..., et M. Michel A, demeurant au chalet Niverolles à Tignes 73320 ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07L01858 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 334418
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01086 du 3 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a prononcé la décharge des compléments de cotisations sociales et de prélèvement social auxquels M. Robert A a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes, et a réformé dans...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335341
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3097 du 5 novembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 334287
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cédric A, demeurant ... ; M. Cédric A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03720 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation...
