La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 118
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 339826
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest 69804, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 334034
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - VALEUR LOCATIVE - LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre 2009, 23 février et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le siège est 55 rue de la verrerie à Paris 75189 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0425026 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 334257
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°/, sous le n° 334257, la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Haby Cire A, demeurant chez ... ..., et M. El Hadji A, demeurant chez ... A, ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul de France en Mauritanie en date du 26 octobre 2008 refusant un visa de long séjour à M. El Hadji A ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 338715
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01984 du 11 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0213015 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 322818
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2008 et le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03522 du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Logware Informatique, a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 mars 2011, 347061
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 347061, la requête, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'AUBE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100250 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2011, 333061
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2009, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdesselem A ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdesselem A, demeurant ... et élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 325657
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la décision du 12 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé, d'une part, l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à cet accord en date du 22 mai 2008, d'autre part, l'arrêté du 23 décembre 2008 du même ministre en tant qu'il étend la convention collective...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 328591
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 08BX01061 du 29 mai 2005, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 2009 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 317032
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme Alban A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
