La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 109
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 334307
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société d'exercice libéral SELAS NORDEN, dont le siège social est 21 place Méhul à Givet 08600 représentée par ses représentants légaux et pour M. Hassan A, demeurant ...; la SELAS NORDEN et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 317840
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 317840, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2008 présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Grenoble et rétabli la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 337071
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE - OFFRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n°337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue, avenue René Cassin, Moufia BP 7190 à Saint-Denis Messag cedex 9 97719, représentée par le président du Conseil régional domicilié en cette qualité audit siège ; la REGION REUNION demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 308019
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 308020
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette A, demeurant ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau la déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 308021
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le siège est chez Mme Pierrette Pujolle 105, boulevard Claude Lorrin à Dax 40100 ; l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315034
39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 337538
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est 40 avenue de Flandre à Croix 59170 ; la SOCIETE ATAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2010, 341844
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports ont placé M. A en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à compter du 16 octobre 2009...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 300250
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE BETHUNE, dont le siège est 24, rue Sadi Carnot B.P. 5 à Béthune 62401 Cedex ; la CCI DE BETHUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...
