La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 104
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 307814
54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. René EW, demeurant ..., M. Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M. Jean EU, demeurant ..., M. et Mme François ZG, demeurant ..., M. et Mme Michel R, demeurant ..., Mme Marie-France...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308997
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bujar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 en raison de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309091
55-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. - CUMUL DES SANCTIONS INFLIGÉES À UN PHARMACIEN À RAISON DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92 avenue de Paris à Versailles 78014 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309114
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - TOLÉRANCE LÉGALE DITE DU VINGTIÈME... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309575
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de la société Clarins BV, venant aux droits de la société Parfac Export GmbH, tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 318153
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL D'EVRY, dont le siège social est situé Services Généraux CE 100 à Evry 91022, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 318154
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL D'EVRY, dont le siège social est situé Services Généraux CE 100 à Evry 91022, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 312506
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 305136
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - FIXATION - COMPÉTENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA, dont le siège est BP 1350 à Aubagne 13674 cedex ; la SOCIETE ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 312377
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de la SAS Hitex, a, d'une part, annulé le jugement du 13 décembre 2005 du tribunal...
