La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 102

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le siège est 80, avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis de La Réunion 97490 ; la SNC LES TROIS SALAZES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris 75010, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ACTION CONDUITE PREVENTION SECURITE, dont le siège social est situé 14 rue des Trois Territoires, à Vincennes 94300, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SOS-PERMIS, dont le siège social est situé 14 rue Paul Lafargue, à Puteaux 92800, représentée par ses dirigeants en exercice ; le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève 1204 Suisse, représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Sophie A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 4 octobre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 octobre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Raymond-Louis A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 septembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. MOYENS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 19 janvier 2006 par lequel...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. A, a annulé le jugement du 26 octobre 2004 du tribunal administratif de Nice et déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 327274 la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision administrative du 19 janvier 2009 par laquelle le Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a rapporté son inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens ; Vu 2° sous le n°328855, la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 20 juillet 2009...

03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - EXTENSION D'UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 février et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de...