La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 101
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 305047
01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - TARIFS DES REDEVANCES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 305047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 315403
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 315403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2010, 336405
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2010, présentée par les sociétés anonymes AIR FRANCE, dont le siège est situé 45, rue de Paris à Roissy CDG 95747, REGIONAL, dont le siège est situé à l'Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais 44345 et BRITAIR, dont le siège est situé à l'Aéroport de Morlaix à Morlaix 29679 ; les sociétés AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 316766
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 316766, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2006 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 327734
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne du 26 novembre 2005 ordonnant son...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 323354
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 PRESCRIPTION I DE L'ART. L.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 323354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2008 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a inflig...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 322491
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS...Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line A, veuve B, demeurant ... ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2008 et 26 février 2009, respectivement au greffe de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 322305
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - EXERCICE DE LA PHARMACIE SOUS FORME DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELARL GRANDE PHARMACIE B , dont le siège est 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900, M. Christian B, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900, Mme Isabelle A, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes 30900 ; la SELARL GRANDE PHARMACIE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322962
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES ACTES OU PRESTATIONS PRIS EN CHARGE OU REMBOURSÉS PAR... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2008 et le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008, la FEDERATION DE STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO FACIALE, dont le siège est 7 avenue de la Gare...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 335699
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, venant aux droits de la SELARL LABORATOIRE D'ISLE dont le siège est ... ; Mme A et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du...
