La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 100
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 313333
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ... ... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 8 mars 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 334309
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL, dont le siège est 91 avenue Francis Tonnerre à Cannes La Bocca 06150 ; M. A et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir réformé la décision de la chambre de discipline du conseil central de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2010, 317993
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier 34261 ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 326540
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Challanger, 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à Saint-Quentin-en-Yvelines cedex 78065, la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est 30, avenue Robert Surcouf, à Voisin-le-Bretonneux cedex 78961 et la SOCIETE EUROPE FONDATIONS, dont le siège est 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2010, 335796
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2010, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des hospices civils de Lyon l'a suspendu, à titre provisoire et conservatoire, de ses activités cliniques et thérapeutiques ; 2° d'enjoindre, en conséquence, à l'autorité compétente de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 306458
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AGORA CINEMAS dont le siège social est sis 7, quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL AGORA CINEMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 325129
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET ; SCP BOULLOCHE ; SCP LYON...Vu 1°, sous le n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières 59933, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les articles 2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils visent la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 326977
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau R.A. Les Radars à Grigny 91350 ; la SA BRAKE FRANCE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 308257
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PHB PROMOTION, dont le siège est 30 bis, promenade G. Clemenceau, Les Sables d'Olonne 85100 ; la SARL PHB PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, sur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 316367
...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins post-opératoires...
