La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 10

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1997 rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à reconnaître la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN dans la survenance de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1 a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nejla Y..., épouse Z... et 2 lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE CRAMAIF, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...COSSA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance...

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES PRIX - LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - ELECTRICITÉ... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public...

29 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 janvier 2002 fixant les...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...