Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428433
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de la licencier et...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428434
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 435073
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle s'est opposé à sa demande de disponibilité pour convenances personnelles avec effet au 1er août 2019 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, d'enjoindre à l'autorité compétente de se prononcer sur sa demande de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 avril 2020, 439983
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 439983, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 13 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de fournir des masques de protection, gants, blouses de protection et gels hydro alcooliques aux avocats du barreau de Marseille dans l'exercice de...
