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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société Aiguillon Construction un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs A, B, C et D et la décision du 18 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1903164 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées en tant qu'elles autorisent la construction des...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... N... et Mme J... M... épouse N..., M. K... C... et Mme R... F... épouse C..., ainsi que d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d'une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l'inspecteur du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris GHU AP-HP Centre Université de Paris a mis fin à ses fonctions de chef de service, et d'autre part, d'enjoindre à ce directeur de le réintégrer dans ses fonctions et...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE - 1 RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ainsi que leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 95 138,36 euros en réparation des préjudices causés par la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie. Par un jugement n° 1105869/10...