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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-21516 et suivant

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 72 FS-B+R Pourvois n° W 21-21.516 Q 21-23.189 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 19/01/2023 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 463938

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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