| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22400428
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Application d'office -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° N 22-13.692 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 471614
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La Société générale calédonienne de banque a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la compensation des rappels de taxe de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 469111
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles et, d'autre part, de condamner cet établissement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-21516 et suivant
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 72 FS-B+R Pourvois n° W 21-21.516 Q 21-23.189 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 463938
01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de...