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| France, Conseil d'État, 06 décembre 2019, 405464
26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2016, 28 février 2017 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 octobre 2016, 396143
54-035-04-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée AAA de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et...
