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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 414748
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 385796
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle SAN du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée EPAFRANCE de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente...
