| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 411241
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 404829
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six...