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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 425492
03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - IGP - HOMOLOGATION... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 novembre 2018, 13 mai 2019, 4 octobre 2019 et 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique AFPS, M. F... G..., M. C... D... et M. A... E... demandent au...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 418090
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., Mme K...L..., Mme Q...M..., Mme N...H..., Mme T...G..., Mme F...E..., Mme R...C..., Mme V...I..., Mme U...O..., Mme S...D...et Mme J...P...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur régional des...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 417307
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier. Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme D...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 417308
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400558 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02236 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annul...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 417309
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400557 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02245 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annul...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 417310
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400556 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02246 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. D..., annul...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 417311
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier. Par un jugement n° 1400554 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02247 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B...
