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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 427217
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 avril 2017, 395328
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, M. A... B..., architecte, la société Séchaud et Bossuyt Nord, et la société Socotec à lui verser la somme de 182 252,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007, en...
