Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 251144
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2002 et 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289522
...SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 février 2007, 294852
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2006 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est Chemin du Rouquier, B.P. 10647, à Istres 13808 cedex, la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire élisant domicile pour la présente instance chez la SCP Delaporte, Briard et Trichet 6, rue Anatole-de-la-Forge à Paris...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 290712
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198, représentée par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277160
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réformé la décision du 26 mars 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens et prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 juin 2006, 287959
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLYURBAINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE POLYURBAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256362
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 272440
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1° sous le numéro 272440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEARIF dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat, d'une part d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un permis de construire délivré le 2 juillet par le...
