Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

24 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 12 novembre 2014, 375912

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ". Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 357293

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME NE LE PERMETTRAIT PAS EXPRESSÉMENT RJ1. 68-01-01-02-02-07 Par les...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 363550

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er août 2012 par laquelle le maire de Menton Alpes Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Société immobilière d'investissement S21 aux fins de procéder à des travaux de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013, 349185

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES RÉALISÉES PAR LES AGENTS DE L'AMF - ELARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE À D'AUTRES SOCIÉTÉS - LÉGALITÉ - CONDITIONS - LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET FIGURANT DANS L'ORDRE DE MISSION ET ABSENCE D'ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE AUX DROITS DE LA DÉFENSE DES SOCIÉTÉS RJ1 - 2 SANCTION DES MANQUEMENTS D'INITIÉS...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 337927

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS DE COMMUNES. - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUCCÉDANT À UN SYNDICAT DE COMMUNES ART. L. 5214-21 DU CGCT. 135-05-01-05 Il résulte des dispositions des articles L. 5214-21 et R. 5214-21 du code général des collectivités territoriales CGCT qu'une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 21 février 2011, 337349

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION RJ1 - INJONCTION AUX PARTIES DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT - CONDITIONS. 39-08 L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309091

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 55-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. - CUMUL DES SANCTIONS INFLIGÉES À UN PHARMACIEN À RAISON DES MÊMES FAITS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE TECHNIQUE ET DISCIPLINAIRE ART. R. 145-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - 1 LÉGALITÉ - ABSENCE, EN RAISON D'UNE CARENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À ÉTENDRE AUX PHARMACIENS L'INTERDICTION DU CUMUL PRÉVUE À L'ARTICLE L. 145-2 DU MÊME CODE - CONSÉQUENCE - JURIDICTIONS...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 306298

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION D'ESPACES REMARQUABLES ART. L. 146-6 DU CODE DE L'URBANISME. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits permettant de regarder un site comme un espace remarquable au sens et pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. 68-001-01-02-03 URBANISME...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 306049

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000, représentée par ses dirigeants en exercice et pour la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, dont le siège est 27, boulevard Saint-Martin à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice ; la SNC LIDL et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT demandent...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 285690

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATION NÉCESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DEMANDE D'AUTORISATION - JUSTIFICATION DU DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - DÉLAI MAXIMAL DU DÉPÔT - DATE À LAQUELLE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE. 44-02-02 En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977, la demande d'autorisation d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.