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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 07 octobre 2013, 361934
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - APPROBATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par son maire ; la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01321 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328661
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS D'ASSOCIATION PRÉVOYANT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas 78310, représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
