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§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 05 novembre 2014, 373065

...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA... 14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. RÈGLES DE FOND. - 1 ANALYSE DES EFFETS CONCURRENTIELS - A APPRÉCIATION DES RISQUES DE CRÉATION OU D'AGGRAVATION D'UNE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE ENTRE LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UNE TELLE POSITION RJ1 - DEVOIR DE L'AUTORITÉ RÉGULATRICE DE S'INTERROGER SUR LA PROBABILITÉ DE LA CRÉATION D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306354

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE DE LA NAISSANCE - RETARD FAUTIF - PORTÉE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LES SÉQUELLES QUI SONT ADVENUES - 1 EXISTENCE COMPTE TENU DES DONNÉES DE L'ESPÈCE RJ1 - 2 IMPORTANCE - CHANCE PERDUE ÉVALUÉE À 30...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, 328162

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - PARTICIPATION DE L'ASSURANCE MALADIE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNÉS - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE IDENTIQUES QUELLES QUE SOIENT LA DATE DE L'INSTALLATION OU DU DÉPART EN RETRAITE DES PRATICIENS, L'ÉVOLUTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS ET LES COTISATIONS SOCIALES...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 286174

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC... 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - A MOYENS TIRÉS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'INVOQUER CES MOYENS, Y COMPRIS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - EXISTENCE RJ1 - B MOYENS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'INVOQUER CES MOYENS, Y COMPRIS...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058, la...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 264288

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX STCM, dont le siège est chemin des Esclamandes Les Etangs de Villepey à Saint Aygulf 83370, et Me Xavier X, es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société STCM, demeurant ... ; la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 254003

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 254003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Nice 06300 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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