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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juin 2015, 390466
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Nouméa et à la Nouvelle-Calédonie de lui verser immédiatement les sommes afférentes à sa rémunération du mois d'avril 2015. Par une ordonnance n° 1500128 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à la commune de Nouméa de lui verser le montant de son salaire...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 février 2015, 373520
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT - 1 NATURE DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002. Par un jugement n...
