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Recherche de avec pour avocat SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ; dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00215

...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la SCI Guilhermy le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de...

France | 25/04/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247

...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU

France | 25/04/2003 | 1ere chambre
 
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