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18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - 1... ...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte fleurie le centre hospitalier de la Côte fleurie, M. B...et M. H..., a réservé la situation de MmeF..., a déclaré comptables de fait conjointement et solidairement, d'une...

...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de la Côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser une indemnité d'un montant de 1 832 800,10 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du non-paiement des frais afférents à la mise à disposition de ce groupement de personnels hospitaliers du 29 mars 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal...

61-08 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. - GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - 1 CONDITION D'ACQUISITION DE LA... ...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 587,96 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202289 du 26 septembre 2013, le tribunal...

...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 4 221,52 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202294 du 26 septembre 2013, le tribunal...