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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2024, 32400462

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Rang des inscriptions d'hypothèques - Collocation des créanciers... ...SCP Capron, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La...

France | 05/09/2024 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 473459

...SCP CAPRON ; SCP BOUCARD-MAMAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 23 février 2023, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Banque Populaire Rives de Paris BPRI ; 2° de mettre à la charge de la société Banque Populaire Rives...

France | 19/04/2024 | 10ème chambre
 
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