Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON, CAPRON dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 306753
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fulgence A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 20 avril 2007 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2006 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de servir des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 281267
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal des pensions de l'Aude du 4 décembre 2003 attribuant à M. Georges A une pension au taux de 50 % pour hépatite C imputable au service...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 291887
55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - PRINCIPE RJ1 - EXERCICE AU SEIN... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mars et le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 279290
...SCP CAPRON, CAPRON ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est 20, rue Quentin Bauchart à Paris 75008 ; la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298802
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7...
