Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON, CAPRON dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 300302
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Peggy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2008, 289650
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 1er février 2005 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° statuant au fond, d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 avril 2008, 300190
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Brigitte A, annulé l'arrêté du 11 février 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 298100
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2004 rejetant la demande de la société Le Nymphéa tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 296453
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros avec les intérêts à compter du 13...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2007, 310816
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad A, demeurant 36, rue Peyrolières à Toulouse 31000 ; M. Mohammad A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre les décisions implicites par lesquelles les services consulaires de l'ambassade de France à Dacca Bangladesh ont refusé d'accorder à ses enfants, Evana, Israt et Siddique , des visas de long séjour au titre du regroupement familial à la suite de la reconnaissance...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 277087
...COPPER-ROYER ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORCALQUEIRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FORCALQUEIRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 du tribunal administratif de Nice la condamnant à payer une astreinte de 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 280039
...BOUTHORS ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR et la société centrale d'étude et de réalisation routières SCETAUROUTE à lui payer la somme de 129 581,66 euros en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 296698
...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Sandrine A, annulé la décision du 26 juillet 2004 de cette commune rejetant sa demande de protection juridique et lui a enjoint de prendre en charge les...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 296814
...SCP RICHARD ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENLIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SENLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens ayant, à la demande de la société Alicante, annulé la délibération du 2...
