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19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SCP CAPARROS JEAN-MARC...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SAS SETT INTERIM dont le siège social est Le Temple à Bouvières 26460 ; La SAS SETT INTERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500891 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001...

...SCP CAPARROS JEAN-MARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2009, présentée pour M. Gilbert A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0704233, en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 14 102 euros, au titre de l'année 2002 et de 6 647 euros au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer ladite réduction ; 3° de mettre à la...