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...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800221, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, à titre principal à l'annulation de la décision implicite de la commune d'Aurillac refusant de réaliser un dispositif de soutènement de leur parcelle conformément à un protocole d'accord et à ce qu'il lui soit enjoint d'y procéder et, subsidiairement, à ce que la commune d'Aurillac...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 07LY01841
...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu, enregistrée le 14 août 2007, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 23 février 2006 ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 041563 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 22 mai 2007 en ce qu'il l'a condamnée à verser une indemnité 5 000 euros à M. et Mme A en réparation du préjudice résultant pour eux du glissement d'une partie du terrain de leur propriété ; 2° de rejeter la demande de dommages intérêts présentée par M. et Mme A...
