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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00479
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515003 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2002 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2011, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704606 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2007 par laquelle le maire de la commune de Marssac-sur-Tarn a refusé de modifier le classement de la parcelle...
