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...SCP CABOCHE - BULARD - VAN DEN BUSSCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 août 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par la SCP Gilles Caboche et Valérie Bulard Van den Bussche ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0402233-0402237, en date du 13 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions, en date du 30 juin 2004, par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme statuant sur les...

...SCP CABOCHE - BULARD - VAN DEN BUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 8 avril 2004, présentée pour Mme Ghislaine X demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3310 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2001 par lequel le maire de la commune d'Offignies a délivré un permis de construire à l'EARL Y ; 2...