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44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP CABINET BOIVIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 février 2013, présentée pour la SA Cobogal Compagnie bordelaise des gaz liquéfiés, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bec d'Ambès à Ambès 33004, représentée par son directeur général, par Me Hercé, avocat ; La SA Cobogal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003685 du 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2007, 04PA03383
...SCP CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée pour la société SITA ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 2-6 rue Albert de Vatimesnil à Levallois-Perret cedex 92532, par Me Boivin ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 031895 du 1er juillet 2004, en tant que le tribunal a, à la demande des communes de Soignolles-en-Brie, Champdeuil, Lissy, Ozouer-le-Voulgis, Solers et Yebles Seine-et-Marne, annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 20 décembre 2002, modifiant les conditions de...
