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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 février 2006, 03VE03765

...SCP CABANES et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société DUBIX-ESB, dont le siège social est rue Pasteur BP 6 à Rosières...

France | 21/02/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 02MA00698

...SCP CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00698 présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL S.A.U.R., dont le siège social est situé Challenger, ..., représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège, par le cabinet Cabanes et associés, avocats ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2002 par laquelle le vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejetée sa demande...

France | 29/06/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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