| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-22618
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets - Indemnisation - Emploi de l'indemnité à la réparation... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° Y 20-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17913
...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° J 20-17.913 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnel près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission au bureau d'aide juridictionnel près la Cour de cassation en date du 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-24365
...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° B 19-24.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 19-24.365 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019...