Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Parmentier et Didier dans la jurisprudence francophone

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. X... en annulation du titre de recette exécutoire émis par le syndicat...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION...