Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-14529
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 décembre 2009, que M. X..., agent relevant du régime social de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Sada l'assureur ; qu'il les a fait assigner devant un tribunal en réparation de son préjudice ; Attendu que la SNCF fait...
