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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Castellane s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 décembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Ollioules, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Simone X... étant décédée le 21 octobre 2001, la SCP Delaume-Boutet ci-après la société a été chargée par le notaire appelé à régler la succession de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers ; que, le 22 novembre 2001, un généalogiste de la société s'est présenté au domicile de Mme Y..., cousine germaine de la défunte, et lui a fait signer un contrat de révélation de succession...