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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-12452
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le cahier des charges déposé le 5 décembre 2002 avait été complété par le dépôt de plusieurs dires et notamment un dire déposé le 16 octobre 2003 reprenant l'information du bail à ferme concernant la parcelle en cause consenti le 23 décembre 1994 par M. X... à l'entreprise à responsabilité limitée La Ferme du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 06-21949
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Bruxelles I ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il...